POUVOIR SOULEVER UNE QPC EN GUADELOUPE EN DROIT DE L’ENVIRONNEMENT

 

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est un outil juridique permettant à une personne physique ou morale de soulever par écrit les contradictions d’une norme quelconque à un des  principes énoncés  par la charte de l’environnement. Ainsi, concrètement,  personne ne pourrait toucher de près comme de loin, à l’une de ces règles fondatrices, sans risquer une procédure contentieuse.

En outre-mer, rappelons que le droit de l’environnement français est appliqué totalement, partiellement ou pas du tout, suivant le statut choisi par la population du territoire. En Guadeloupe, le droit de l’environnement peut s’appliquer pleinement sous réserve d’adaptations rendues nécessaires par les contraintes ou les potentialités climatiques et structurelles du territoire.

Ainsi dans ce territoire, tout comme la Martinique la Réunion et la Guyane, l’indépendance énergétique voulue par le décret n° 2009-424 sur l’obligation de chauffe-eaux solaires dans les nouvelles habitations, se fondait sur le fort taux d’ensoleillement. Reste tout de même à donner le temps au temps à certains de ces territoires dont les caractéristiques propres pourraient les mettre en retard dans le rapprochement de leur droit de l’environnement avec la législation applicable.

En Guadeloupe, il y des problèmes environnementaux spécifiques comme la contamination des terres au chlordécone, les sargasses, les gestions délicates des déchets et de l’eau. De nombreuses associations existent dont l’objet social est de contribuer à solutionner, par les compétences dont elles disposent, les problèmes environnementaux de leurs territoires. D’un côté, il pourrait y avoir des personnes qui subissent un empoisonnement permis par une réglementation quelconque, de l’autre nous avons une charte qui privilégie le droit d’information du citoyen par rapport à tout risque éventuel sur son espérance de vie.

La QPC pourrait logiquement servir au moins à trancher les deux poids deux mesures. La décision et donc la reconnaissance judiciaire, c’est important notamment quand on est touché dans sa chair en toute impunité.

Les tribunaux étant actuellement surchargés, le droit aurait tendance à vouloir juguler les problèmes environnementaux des territoires d’outre-mer. Se poserait donc la question d’un outil plus adéquat pour l’outre-mer. Pour le moins, il faudrait donner les capacités financières aux associations de pouvoir soulever, par le biais de leurs avocats, des QPC face à une norme touchant de près ou de loin le texte fondateur existant, à savoir la charte de l’environnement, qui se forgera avec le temps.
L’humanité, dans tous ses territoires,  le mérite bien.

Nadège DAMOISEAU

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